Droit de rétractation
Droit de rétractation
Droit de rétractation pour les consommateurs
(Le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante).
Information sur le droit de rétractation.
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour,
- où vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession des biens, dans la mesure où vous avez commandé un ou plusieurs biens dans le cadre d'une commande unique et que ceux-ci sont livrés de manière unique.
- le jour où vous-même ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez pris possession de la dernière marchandise, dans la mesure où vous avez commandé plusieurs marchandises dans le cadre d'une commande unique et que celles-ci sont livrées séparément ;
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous envoyer un e-mail à l'adresse suivante (SWISSpur Schlafkomfort AG, Rothusstrasse 24, CH-6331 Hünenberg Suisse, numéro de téléphone : +41 44 555 86 52, adresse e-mail : kontakt@swisspur-shop.ch) au moyen d'une déclaration claire (par ex. lettre envoyée par la poste, télécopie ou e-mail) de votre décision de révoquer le présent contrat. Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire.
Le droit de rétractation s'applique exclusivement aux commandes en ligne (dans la boutique en ligne www.swisspur-shop.ch). Les matelas, sommiers et lits ne sont pas préfabriqués et sont toujours fabriqués sur commande du client.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous aurons reçu la communication de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire explicite avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.
Nous pouvons refuser le remboursement des marchandises jusqu'à ce que nous les ayons récupérées.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de la révocation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises pouvant être expédiées par colis avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Les frais directs de renvoi sont à votre charge.
Vous ne devez prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation non nécessaire pour vérifier la nature, les propriétés et le fonctionnement des marchandises.
Motifs d'exclusion ou d'extinction
Le droit de rétractation n'existe pas pour les contrats
- portant sur la livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour la fabrication desquelles le choix ou la détermination individuels du consommateur sont déterminants ou qui sont clairement adaptées aux besoins personnels du consommateur, les matelas, les sommiers et les lits en font partie.
- qui sont conclus en dehors de la boutique en ligne (www.swisspur-shop.ch).
Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats
- de livraison de marchandises scellées qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne peuvent être retournées si leur sceau a été retiré après la livraison.